17.10.2007
Rachida Dati peut dire MERCI à la Conférence des Bâtonniers !!
La Conférence des Bâtonniers tenait une AGE, ce jour, à l’issu des débats, un communiqué de presse a été publié. Les Bâtonniers de France (sauf Paris, c’est à dire la moitié des avocats en France) ont informé la presse de :
« la suspension par les bâtonniers, des désignations au titre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle »
Un peu de droit : s’agissant d’un communiqué de presse faut-il entendre le message au sens strict du droit, à savoir commission d’office et aide juridictionnelle ?
Les bâtonniers ne désigneraient donc plus d’avocat pour le pénal (commission d’office): devant les tribunaux, cour d’appel chambres correctionnelles, garde à vue, commission de discipline dans les prisons, « le plaidé coupable », pour toutes les juridictions des mineurs !
En aide juridictionnelle, cela veut dire toutes les juridictions civiles, commerciales, prud’hommales etc.
Si le bâtonnier a donné une délégation à un membre du Conseil de l’Ordre ou à un avocat du barreau, il perd sa délégation ?
Si les magistrats s’opposent aux renvois car on ne peut laisser des justiciables sans avocat – qui désigne qui ? le bâtonnier face à l’urgence, en particulier les mineurs doivent être obligatoirement assistés d’un avocat – le président de la juridiction va-t-il réquisitionner un avocat ?
Les avocats qui ne veulent pas faire grève plaideront donc sans désignation du bâtonnier mais ne seront pas rémunérés par l’aide juridictionnelle ?
Un peu de morale : un justiciable qui est assisté par un avocat dans le système libéral, à savoir, qu’il paye son avocat sera assisté, le justiciable qui a droit à l’aide juridictionnelle ( à savoir pour l’AJ totale des revenus mensuels inférieurs à 860 euros) ne sera pas défendu !
Il est évident que la carte devait être modifiée mais il fallait veiller à ce que les justiciables les plus démunis continuent à pouvoir se défendre : comment faire lorsque l’on habite un petit village de montagne pour aller sans voiture à 100 km de son domicile pour trouver une juridiction qui vous rende vos droits ?
La Conférence des Bâtonniers vient de démontrer que la préoccupation de cette institution n’est pas la défense des justiciables mais la défense des intérêts financiers des avocats (en tout cas pour un grand nombre de bâtonniers !) – ils sanctionnent les plus démunis en les privant d’avocat !
Si Rachida Dati avait directement ou indirectement tenu des propos allant dans ce sens, elle se serait exposée à un procès en sorcellerie !
Madame le Ministre, vous pouvez compter sur la Conférence et dire MERCI, ils sont vos meilleurs avocats.
21:55 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (11) | Envoyer cette note | Tags : dati, conférence des batonniers, carte judiciaire, AJ
Commentaires
Aller à 100 km de chez soi ! Je suis en ASS ( 435€/mois), je connais. Ici la plus proche gare à 35 km, pas d'autocar .
Une soluce attendre que les gendarmes viennent vous chercher comme un un inutile de chômeur que vous êtes ( certainement graine de délinquant ).
P.S. je sais je devrais avoir honte, je n'ai travaillé que 30 ans.
Écrit par : bathory | 18.10.2007
La manif des avocats est une manif de nantis
les justiciables ont plus de choses à perdre dans la disparition d'une partie des tribunaux de proxilmité
Quelle est cette logique : parler de proximité en matière de sécurité et supprimer le juge du même nom
La Justice a besoin de moyens
Écrit par : Kriss13200 | 18.10.2007
ils n'ont quà arréter de vendre de la drogue dans les villages de montagnes.
Écrit par : nnounou | 18.10.2007
Je suis frappée par la haine qu'il y a dans tout cela, par le mépris des uns pour les autres mépris pour les plus démunis, mépris pour les bâtonniers, agressivité des commentaires .... C'est difficile ? oui, c'est difficile, et il n'y a pas de solution idéale.... Ces réactions binaires (il y a les gentils d'un coté, les méchants de l'autre, même si l'on peut changer de camp, c'est toujours aussi binaire....) C'set une représentation de la réalité, pas une réalité tout cela.... Et ça rend toute discussion caduque... C'est dommage parce c'est ce qui crée l'immobilisme... En sortir ? en en parlant des faits et des idées., en oubliant un peu Rachida Dati, et le j'laime j'laime pas ...
Écrit par : festival | 18.10.2007
Arretons de se fichre de nous
On ne va au tribunal que rarement dans sa vie.
Si on est pas capable de se déplacer pour y aller, on est donc pas capable d'aller voir sa mère, ses enfants, ou simplement faire des courses.
Ensuite, si on vie dans un village de montagne, c'est un peu qu'on l'a choisit au cours sa vie. On arrive, ou on ne reste pas la par hasard, c'est un choix. Si on a décidé de vivre loin de tout, il faut l'assumer. On sais très bien qu'il peut nous arriver des crasses, et le jour ou çà arrive et qu'on est coincé... et bien on en est responsable. Tout simplement.
Ce n'est pas pour autant qu'il faut les laisser dans la panade. Si on veux une société solidaire, il faut l'être soit même. Pas attendre que ça vienne forcement de l'état. Les plus égoïstes sont souvent les premiers a gueuler contre le manque de social. Mais dès qu'il s'agit de mettre la main a la pate.. la.. on les vois plus.
Quant aux avocat.. Redeployer les moyens de la justice semblait évident. Dommage pour leur maisons et leurs crédit. Mais c'est la vie, on ne reste jamais posé a un endroit. Avant d'augmenter les moyens, il faut d'abord mieux les répartir. Après on peut discuter de leurs volume.
De plus, on ne parle jamais de ces grand tribunaux, qui vont voir arriver les employés des petits, et qui vont servir l'intérêt général, en diminuant sensiblement le delai moyen des affaires.
L'intérêt général.. un mot que beaucoup, en ce jeudi noir, semblent avoir oublié.
Écrit par : NaSH | 18.10.2007
Je m'étonne qu'au nom d'un soi-disant "intér^ret général" qui me semble surtout porté sur des "intérêts particuliers" et notamment ceux de madame Rachida Dati qui doit bouger pour exister. Il est difficile pour un ministre d'exister dans un gouvernement ou tous les postes sont occuppés par un Nicolas Sarkozy omniprésent.
Je ne pense pas que ce soit une bonne solution de supprimmer les tribunaux d'instance parce qu'ils n'ont pas assez d'affaires. Ils ont le mérite de toucher à tous les aspects civils et pénals, et ont surtout une bonne connaissance de leur territoire et de leurs habitants.
Il est particulièrement imbécile d'en vouloir a ceux qui sont éloignés des tribunaux parce qu'ils sont dans des villes ou villages de montagnes, de même que d'en vouloir aux avocats, le seul rempart qui rest au justiciable contre notre justice quelque fois tatillonne et souvent incompréhensible dans ses attendus.
Écrit par : Terminus | 18.10.2007
Ils sont rentrés dans le rang du pouvoir de Nicolae TARKOVITCH 1er qui va les faire taire par son valet RDATI avec des promotions prestigieuses et financieres.
Comme tout le reste médecine impots justice à plusieurs vitesses
Et pendant ce temps on fera tout pour enterre EADS CLEARSTREAM MEDEF et Cie
Écrit par : yves de dijon | 18.10.2007
"Il est particulièrement imbécile d'en vouloir a ceux qui sont éloignés des tribunaux parce qu'ils sont dans des villes ou villages de montagnes"
il ne s'agit pas de leur en vouloir, mais de les responsabiliser.
Personne n'oblige les gens a vivre dans un endroit reculé. Il serait temps un peu de rendre les gens responsable de leurs actes.
"Je ne pense pas que ce soit une bonne solution de supprimer les tribunaux d'instance parce qu'ils n'ont pas assez d'affaires. Ils ont le mérite de toucher à tous les aspects civils et pénals, et ont surtout une bonne connaissance de leur territoire et de leurs habitants."
on ne garde pas une institution parce qu'elle est belle a regarder fonctionner. elle fonctionnera tout aussi bien dans la grande ville, et meme mieux, par la mutualisation des moyens.
Quand a la connaissance des habitants, on peut appliquer ce raisonnement a n'importe quelle zone habité. comment décider que telle ou telle zone mérite plus la connaissance des habitants ? il faut forcement faire un choix arbitraire.
Écrit par : NaSH | 18.10.2007
Pas beaucoup de monde va pleurer sur le sort des avocats, magistrats, médecins, notaires, huissiers, pharmaciens, journalistes, "intellectuels" et j'en oublie beaucoup. s'ils pouvaient tous faire grève en même temps et pendant plusieurs mois, je crois que le pays respirerait un peu.
Écrit par : philippe | 18.10.2007
un Pv contesté = Tribunal
Des loyers en retard = Tribunal
Un employeur qui ne vous paye plus = Tribunal
Un problème avec un commercant = Tribunal
Qui a dit que l'on ira que peu de fois au Tribunal ??? Surtout que pour une procédure, c'est 4, 5 fois et plus même pour une affaire...
Écrit par : seb | 18.10.2007
Je tiens simplement à rappeler à certains que l'avocat se voit imposer une mission de service public dans le cadre de la commission d'office: ce service est mal payé et en compliquant son exercice par la suppression de tribunaux, le justiciable en situation de précarité n'aura plus que ses yeux pour pleurer car l'avocat refusera de l'assister à perte.
N'en déplaise à quelques uns, nous exerçons notre métier pour vivre et la vision de l'avocat nanti colportée par les séries TV est aux antipodes de la réalité vécue par la grande majorité d'entre nous.
Et je précise enfin que la réforme de la carte judiciaire ne fera pas économiser un centime aux contribuables car il ne peut y avoir de suppression de fonctionnaires et les locaux sont souvent mis à la disposition des tribunaux par les communes à des loyers symboliques.
M° Hervé de Lépinau, Barreau de Carpentras
Écrit par : de Lépinau | 18.10.2007
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