16.11.2007
Rachida Dati et les gadgets de la carte judiciaire !
Si Rachida Dati avait appliqué le principe simple de la réforme de la carte judiciaire = un département –un TGI / une région-une cour d’appel, elle rencontrerait moins de difficultés à défendre son projet et aurait des arguments plus cohérents à présenter.
Cette règle pouvait paraître brutale mais avait l’avantage de la clarté
Le regroupement des services publics – écoles – hôpitaux – bureaux de postes –perceptions est en place depuis de nombreuses années.
Il est logique que les services de la justice se plient à cette règle.
En traitant au cas par cas, la réforme de la carte judiciaire, les magistrats, avocats, personnels de greffe protestent. Tel TGI prétend avoir un potentiel de justiciables plus important que tel autre etc. et proteste vivement s’il est fermé aux lieu et place du deuxième.
Alors pour calmer la grogne des élus, des professionnels du droit, Madame Rachida Dati inventent des « gadgets ».
Ils sont inutiles voire nuisibles et seront des surcoûts qui vident de sens la réforme dont le but principal était la mutualisation des moyens.
- les audiences foraines : la ministre, soucieuse de garder une justice de proximité (sic), va proposer des audiences foraines. Sur la forme : l’argument est surprenant – c’est revenir à 40 ans en arrière où ces audiences étaient instaurées pour aider les justiciables qui ne pouvaient se déplacer facilement, faute de moyens de communications ! Sur le fond : c’est la négation même de la réforme. Multiplier les audiences foraines, c’est la multiplication des déplacements des magistrats, des avocats etc. alors que lesdits magistrats et avocats seront dans un « TGI de grande ville ».
- la multipostulation : dans certaines procédures, type divorce etc. le ministère d’avocat est obligatoire, c'est-à-dire, vous devez avoir un avocat inscrit auprès du TGI du lieu du procès pour faire la procédure, à charge éventuellement de demander à un autre avocat de plaider votre affaire.
Certains barreaux, à l’instar du barreau de Paris, dont les avocats peuvent postuler à Paris et dans les TGI périphériques et réciproquement, ont imaginé ce « nouvel avantage » pour compenser leurs pertes : là si on n’est pas dans le corporatisme !!
- trois millions d’euros vont être attribués aux maisons de justice, pour favoriser leur développement. Le juge de proximité est un échec, les maisons de justice sont devenues sans objet. « A l’origine, la création des maisons de justice et du droit avait pour but de développer des réponses alternatives à la petite et moyenne délinquance et de constituer un lieu de médiation et de conciliation » (site du Sénat).
Ces maisons étaient installées dans les quartiers difficiles dans le cadre de « la politique de la ville » dont la Cour des comptes vient de nous dire le plus grand bien !!
Le changement radical de politique pénale fait de ces maisons de justice des « coquilles vides ».
Ces mesures compensatoires sont des gadgets voués à l’échec.
Les appliquer se serait rendre encore plus illisible la carte judiciaire et donc porter atteinte aux justiciables et aux professionnels.
Cicéron.
18:34 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (7) | Envoyer cette note | Tags : dati, carte judiciaire, avocats, grève, justice, bâtonniers
Commentaires
ces messieurs les avocats ne sont pas contre la fermeture des tribunaux mais surtout contre la perte de leurs honoraires c'est tout les tribunaux et leurs clients ils sans foute
Écrit par : lamboule | 17.11.2007
les médecins ont bien connu ces regroupements, cet embonpoint des institutions deja trop grosses pour rester"humaines" , et la disperition des sites de proximité. cela a conduit ( avec d'autres mesure ) a la desertification médicale de zones, et a la surmédicalisation d'autres ( voir le recent conflit avec les internes), a la disparitioon de nombreuses clinqiues d'acoouchement, au profit le monstres urbains ( deux sont en construction a Paris). Or, en psychiatrie ( qui est mon domaine de compétence), la france avait mis en place un politique de secteur et toutes ces questions avaient &été axaminées et tranchées, en favuer d'une idée simple: la souffrance se traite au plus prés de là ou elle se manifeste, donc en faveur des "hopitaux de moins de cent lits"; en favuer de consultation et de prises en charge ambulatoires, voire en prise en charge a domivile. Ces positionnements fondamentaux, et qui ont été copiés dans le monde entier sont remis en cause, sans questionnement, par l'actuel gouvernement avec une brutalité qui fait frémir.
Écrit par : kipman | 17.11.2007
Pourquoi être surpris des incoherences de la garde des " sots " elle même est une INCOHERENCE !
Écrit par : amenotep | 17.11.2007
je suis avocate, j'ai commencé il y a 3 ans. Je fais 60 h par semaine et j'ai 3 semaines de congés par an non payés bien sur et une fois mes charges déduites il me reste moins d'un smic pour vivre par mois...
maintenant avec la fermeture de mon tgi , il faudra que je fasse 120km aller retour pour aller plaider... je prends l'argent où ? je ne m'en fous pas du justiciable mais je vis comment moi ? et si je m'arrete j'ai meme pas le droit au chomage...
faudrait aller voir un peu comment on travaille pour dire qu'on s'en met plein les poches.
Écrit par : marja | 18.11.2007
MARJA soulève un vrai problème, celui d'une espèce de prolétarisation des avocats, c'est un problème de fond et qui va être très amplifié par la carte judiciaire. Comme pour les français en général, il y a deux types d'avocats, less nantis et les prolétaires- les plus riches sont de plus en plus riches et les plus pauvres de plus en plus pauvres et celà soulève le problème de l'indépendance des avocats.
Écrit par : CICERON | 18.11.2007
la question de l'implantation géographique des bâtiments qui abritent les juridictions pour importante quelle soit n'est que secondaire par rapport à celle de la multiplicié des juridictions et à la complexité kafkaîenne de la procdure.
Qulques pistes de réforme: - sppression de la distinction entre les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre dministartif - création de juridictions à compétence universelle avec des chambres spécialisées en première instance et en appel- mode de saisine unique - procédure unique - collégialité généralisée-
Écrit par : gritti | 19.11.2007
a Gritti: la simplification des procédures et un autre problème que la réforme de la carte judiciaire, avant d'aller vers la "juridiction unique", il y aurait à limiter le nombre de textes, lois dont nous français sommes les champions.
Écrit par : CICERON | 20.11.2007
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