14.12.2007
Les avocats à Nicolas Sarkozy : gardons divorce et prenons les ventes immobilières !
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a appelé à l’unanimité les avocats de France à faire une journée de grève nationale ce mercredi 19 décembre 2007 pour demander la suppression immédiate du projet de réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Dans une motion dont les termes ne sont guère diplomatiques, en tout cas pour des avocats, le CNB indique que seule l’indépendance du juge est en mesure de garantir le justiciable pour le prononcé des divorces.
Il affirme que les notaires ne présenteraient pas de garantie de rapidité pour diligenter les procédures. Enfin, il qualifie « d’agression contre la profession d’avocat », ce projet – les avocats assurant un service public à travers l’aide juridictionnelle dont la rémunération est « une indemnisation » et non un honoraire.
Dans un grand élan de générosité à l’égard des notaires, les avocats de France, à travers la motion du CNB, rappellent au président de la république son discours lors de la création de la Commission sur la libération de la croissance où il fustigeait les « rentes de situation » dont les notaires.
En guise d’assaut final, le CNB vise un rapport européen du 13 décembre 2006 qui dénonçait le « coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières » et donc de proposer que les avocats puissent faire les ventes immobilières.
Bien évidemment, le tout dans le bien exclusif du justiciable, cela va sans dire !
Les avocats garderaient les divorces et prendraient d’assaut les ventes immobilières !
Comme le dit, le plus grand philosophe du XXI° siècle : Woody Allen « l’avantage d’être intelligent, c’est qu’on peut toujours faire l’imbécile, alors que l’inverse est totalement impossible » !
Comment le CNB à l’unanimité et qui représente toute la profession ait pu écrire de telles âneries sinon que de vouloir à l’égard des notaires et du président de la république (ancien avocat) jouer les imbéciles !
Que les avocats souhaitent garder le divorce, semble une juste revendication, par contre, tenter de la justifier par les arguments précédemment évoqués, c’est un argumentaire indéfendable.
Les notaires, qui sont des officiers ministériels, auraient à constater l’accord des époux, comme ils constatent l’accord des époux qui font une donation, qui vendent un immeuble, qui font un acte pour changer de régime matrimonial ou faire une adoption ou rédigent un testament ou un contrat de mariage. Pourquoi iraient-ils défaillir à leur mission dans le contexte très limité du consentement mutuel sans enjeu économique ?
Quant au défaut de célérité des notaires, beaucoup de justiciables se plaignent de la lenteur de la justice mais dont le responsable est parfois leur propre avocat.
Demandez aux juges de la mise en état qui sont chargés du suivi des procédures devant le TGI des lenteurs de certains cabinets : « les conclusions sont à la frappe, l’huissier n’a pas encore restitué les significations des actes, il me manque des pièces etc..
Quant aux rentes de situation, il est bon de rappeler que les notaires étant officiers ministériels, ils achètent une charge et sont soumis à un tarif.
Cette bataille entre avocats et notaires est stérile.
Elle est ancienne et récurrente – lors de la loi de 1975 sur le divorce par consentement mutuel se sont les notaires qui se sentaient exclus du système, ils estimaient qu’ils étaient la « profession de la famille ».
Accompagnant la vie d’un homme ou d’une femme de son contrat de mariage jusqu’à sa mort, en passant par son testament, la cession de son immeuble et sa succession, le notaire se veut être le notaire de la famille; ne dit-on pas « mon notaire de famille », personne n’a « un avocat de famille » !
Régulièrement les notaires qui prétendent également être les seuls spécialistes de l’immobilier font du lobby pour obtenir les saisies immobilières.
De fait ces combats corporatistes ne concernent que les petites études de notaires et les petits cabinets d’avocats.
Les plus grosses opérations immobilières se font à travers de puissantes SCI dont tout professionnel du droit peut faire la rédaction des statuts, suivre la vie juridique et la cession de parts soit-il notaire ou avocat.
Les cessions d’immeubles qui ne sont pas sous le régime des SCI, les compromis de vente sont faits par des agents immobiliers, des avocats, des notaires.
Les cessions de fonds de commerce et/ou d’entreprises, les fusions-acquistions sont réalisées par les agents immobiliers, les avocats, les notaires parfois les services juridiques des banques et pour couronner le tout souvent par des gros cabinets étrangers.
Alors, cessez cette bataille, pensez aux justiciables – dans cette démarche du CNB, qui tente désespérément de faire oublier son inefficacité sur la carte judiciaire, discrédite la profession d’avocat car il faut le rappeler qu’elle est constituée dans une très large majorité d’hommes et de femmes (de plus en plus de femmes) de qualité qui valent mieux que ces querelles intestines.
Que le CNB défende mieux le périmètre du droit – ce sera un meilleur combat !!
Cicéron.
23:35 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note | Tags : sarkozy, divorce, avocats, notaires, grève, CNB
Commentaires
Voila une bonne mesure; elle doit entrer en pratique rapidement. L'allègement des lois sur le divorce a été une bonne avancée, il faut continuer et intégrer ce fait de société; 50% des couples divorcent !! Et puis les situations patrimoniales ne sont t'elles pas rédigées par les notaires ? Alors, on voit bien les manœuvres de la corporation des avocats s'accrocher aux petits divorces très rémunérateurs !!
Ecrit par : Jacques | 15.12.2007
Vous confondez tout: cicéron pense peut être que le notaire va faire son divorce par consentement mutuel gratuitement ou qu'il va travailler au titre de l'aide juridictionnelle. Le notaire va evidemment refuser d'homologuer un divorce par consentement mutuel qu'il s'efforce de mettre en place depuis plusieurs mois parce qu'il aura des doutes sur le consentement des époux ou la préservation de l'intérêt supérieur des enfants au risque de renoncer à la perception des honoraires juteux que la loi l'autorisera à recevoir au motif qu'il est officier ministériel! Tapez sur google "avocat et divorce" et vous verrez que la concurrence marche à plein chez les avocats qui proposent ces procédures pour 360€ HT. Où sont ces petits divorces rémunérateurs?? Ces procédures sont instruites à mon cabinet en 4-5 mois le plus souvent. Combien de notaires pourront tenir ces délais? Comme l'écrivait Cicéron, le vrai, "Au métier qu'il connaît, que chacun se consacre". A l'avocat de défendre de ses clients, au juge de trancher en toute impartialité, au notaire d'authentifier les contrats passés devant lui, en rappelant que le divorce n'est pas un simple contrat entre 2 personnes. Il concerne le plus souvent aussi des enfants. Les deux parties ne sont pas le plus souvent sur un pied d'égalité. Et quand votre divorce sera passé devant notaire sans contrôle du juge, je m'amuse par avance du nombre d'actions que nous aurons à introduire en annulation de ces actes pour absence de consentement ou le plus souvent pour dol, ou même pour lésion... Au combien votre instance aura été plus rapide et moins coûteuse!!!
Ecrit par : CALANDREAU | 16.12.2007
@Calandreau- le notaire aura un tarif, ce qui ne veut pas dire un petit tarif mais le justiciable sera vraiment informé - quant aux sites visés le CNB et la Conférence s'en occupent...dernier point pour aller vite, les notaires feront des divorces de base (sans enjeux pour les enfants qui devront être majeurs). quant à votre filière procédure vous faites combien par an de procédure contre les notaires hors procédure RCP?
Ecrit par : CICERON | 16.12.2007
Excellent article de CICERON- comment le CNB a pu arriver à pondre un communiqué aussi débile? Comment peuvent-ils appeler à une grève aussi irresponsable? en tant qu'ancien notaire j'ai toujours travaillé avec le concours d'excellents avocats et d'experts comptable. Nous sommes tous complémentaires et nous devons tous apporter nos expériences pour réformer notre pays. Chacun doit savoir qu'une profession ne vit pas pour son passé, aussi prestigieux soit- il mais par la qualité des services qu'il rend à nos concitoyens. Le notaire est un officier public et ministériel, il a la délégation du sceau et se voit confier au travers de télé actes la perception, la responsabilité, l'encaissement et le reversement au Trésor public des 4 millions de contrats annuels qui sont rédigés par les notaires de France. D’énormes efforts sont consenties par le Notariat au travers de l'acte dématérialisé, au travers du minutier central regroupant tous les actes, leur conservation et la délivrance des copies, au travers du réseau internet des notaires en liaison constante avec les services fiscaux. Il est vital de réussir la nouvelle carte judiciaire, la fusion des services fiscaux, l’e-administration. Le TGV de la réforme de l'Etat est en marche. Toutes les professions doivent se dire "Que peut-on faire pour moderniser notre pays" et non" Que vais je perdre à défendre mes prérogatives". La société a changé, les couples savent très bien qu'une bonne médiation est préférable et mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès!. Quant à dire qu'un contrat de consentement mutuel va aboutir à un procès c'est franchement stupide. ces contrats n'échapperont pas au droit commun de tout contrat et il est à remarquer que les contrats notariés donnent naissance à des procédures dans moins de 1% des cas et que les décisions d'annulation pour vices du consentement n'atteint même pas les 0.1%.Alors messieurs et mesdames les avocats rappelaient à l'ordre vos instances, montraient que vous valaient mieux que ce qu'on voit depuis des semaines et préparez l'avenir, le soleil brillera pour tous ceux qui ne failliront dans leur mission.
Ecrit par : Jean Charles | 16.12.2007
Le divorce de demain va ressembler à ça :
http://www.divorcestore.com
Ecrit par : N.C. | 17.12.2007
perso g trouvé mon avocat sur internet avec ces tarifs en ligne et mon divorce amialbe m'a couté 990 euros ttc et prix 3 mois. regarde sur www.zemmam-avocat.com
Ecrit par : beatricez | 17.12.2007
Trouver votre avocat sur intenet, c'est une chose (et même une bonne chose).
Transformer la procédure de divorce en une formalité administrative en est une autre...
Le site dont j'ai donné l'URL vous propose des divorces clef en main, par internet (il s'agit de profiter d'ne législation peu contraignante de l'Etat d'Arizona).
C'est uniquement un prestataire de service internet qui n'a pas la qualité d'avocat... Et c'est parfaitement légal.
Des justiciables français habitant en France avec leur enfant mmineur ont utilisés cette procédure pour divorcer. Leur divorce américain est aujourd'hui transcrit sur leur état civil Français !
Ecrit par : N.C. | 18.12.2007
Bien entendu qu'il faut aller dans ce sens là.
Hier les divorces étaient exceptionnels, aujourd'hui ils sont aussi fréquents que les mariages.
Il est temps d'inventer des procédures allégées dès lors que la jurisprudence a permis d'affiner le droit.
L'aspect gestion des biens doit être à la charge du notaire aussi bien lors du divorce que lors du mariage. Pour le reste la justice doit simplement prendre en charge ce qui est source de litige.
Un divorce par consentement mutuel est juridiquement de même nature qu'un mariage.
Il n'y a aucune raison de maintenir un rôle à deux avocats payés par les biens des deux époux.
Si ce n'est celui d'assurer le maintien du pouvoir d'achat des avocats...
Je crois que dans le monde actuel où le nombre de procès est en forte augmentation, les avocats devraient se recentrer sur des affaires plus valorisantes (au moins au plan professionnel si ce n'est au plan financier) que le traitement des affaires où un consentement général existe.
Mais c'est revenir sur une rente de situation... Mais ne le demande-t-on pas aux cheminots ?
Ecrit par : avatabanana | 19.12.2007
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