judiciaire

Pourquoi ce décret sur la carte judiciaire n’est-il pas publié ?

Les annonces ont été faites, les ajustements effectués, pourquoi ne pas continuer la mission ?

Les rentrées solennelles des juridictions et en particulier celles des Cours d’appel sont en cours.

Ces grandes messes judiciaires où participent les élus, les personnalités civiles, militaires et religieuses, les avocats, les magistrats, les greffiers sont l’occasion de discours du procureur général, du premier président et du bâtonnier.

Craint-elle des remous ? Des discours « politiques », des mouvements de mauvaise humeur de certains.

Que les magistrats ou les bâtonniers confondent discours et tribunes politiques ? Le tout étant relayé par la presse souvent présente en grand nombre à cet événement judiciaire.

Rachida Dati doit faire publier ce décret.

En tout état de cause, des « foyers de résistance » persisteront : les politiques et plus particulièrement ceux concernés par les élections municipales ne baisseront pas les bras, les avocats mécontents de cette carte continueront leurs grèves et manifestations diverses.

Au contraire, ce silence risque de créer de faux espoirs à certains !

Publiez le décret !

C’est la voix de la sagesse.

Cicéron.  

La justice tchadienne vient de condamner à 8 ans de prison assortis des travaux forcés les français de l’association l’Arche de Zoé et à verser 6,3 millions d’euros aux parents des victimes.

Justice ou troc ?

Il sera difficile de savoir la vérité en cette affaire. Les accusés ont-ils accompli leur mission humanitaire dans les règles de l’art ? Ont-ils été incompétents, maladroits voire peu scrupuleux.

Si nous prenons la référence du droit français, ils sont condamnés définitifs.

En bloc les avocats  de la défense, du médiatique Collard, à la référence en matière de droit de l’homme Maître Mario Stasi (souvent désigné par le barreau de Paris, comme observateur international dans des procès), dénoncent la parodie de justice et les nombreuses violations des droits de la défense.

La France va certainement accueillir sous quelques jours ses ressortissants français, en application d’une convention mais l’amnistie n’est pas possible.

En fait leur sort est entre les mains du Tchad.

Alors on peut imaginer que très vite un accord réel, tacite, secret a été conclu entre les deux pays : Le Tchad fait un « procès » pour contenter le courroux de son peuple et sauver la face, la France récupère ses ressortissants et paye les dommages et intérêts.

Tant l’association que les personnes physiques de cette association ne peuvent payer une telle somme car il semblerait que les familles gardent la possibilité de faire des actions individuelles pour obtenir des dommages et intérêts.

On ne peut s’empêcher (toute chose étant !) de se rappeler une affaire où des infirmières ont été l’objet de tractations « judiciaires-commerciales ».

Une nouvelle forme de justice semble naître – elle est la plus abjecte au monde.

Cicéron.

Laure Manaudou a été victime d’un buzz  sur le net.

Des photos personnelles et très intimes ont été diffusées et continuent certainement d’être diffusées sur la toile car si les sites ont cessé de montrer ses photos, suite à l’intervention de l’avocat de Laure Manaudou, des échanges par mails etc. doivent continuer.

Tout à chacun à droit au respect de sa vie privée, l’article 9 du code civil prévoit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestres, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité, ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Ce texte de très nombreuses fois utilisé, soit pour obtenir des dommages et intérêts, soit obtenir la non-publication d’un journal ou d’un reportage.

Concrètement, il faut obtenir une ordonnance du président du TGI pour faire assigner, en référé, à jour et à date fixes l’éditeur, le journal, pour obtenir les mesures d’urgence pour faire cesser « l’atteinte à la liberté ».

Puis ultérieurement s’il n’est pas mis fin au trouble des dommages et intérêts peuvent être obtenus.

A l’heure d’Internet qu'elle est l’efficacité de ce texte tant pour « faire cesser le trouble », que pour obtenir des dommages et intérêts ?

Trouver un président de TGI, la chose est aisée, car chaque président de TGI de France est compétent, le trouble se situant sur tout le territoire français mais à qui signifier l’ordonnance et délivrer l’assignation ?

Pour les journaux au siège social voire dans une agence dudit journal en province mais les sites ? Les plus connus sont faciles à localiser, ils sont même parfois la propriété de grands journaux mais les milliers de sites dont le fournisseur peut être situé dans un pays lointain avec un droit applicable qui n’est pas le droit français comment faire ?

De fait, l’alinéa 2 de l’article 9 du code civil est caduc, les avocats des victimes écrivent directement aux sites les plus connus pour leur demander de faire cesser le trouble et dans le cas présent, les sites se sont pliés à cette demande amiable.

Mais les sites les plus enclins à diffuser ce genre d’informations ne vont pas tarder à ouvrir des sites dans des pays lointains où ce droit à la vie privée qui est une quasi-exclusivité française, sera mis à mal.

Le législateur français s’il veut continuer à faire appliquer ce texte va devoir faire preuve d’imagination et de prouesses techniques. Ce n’est pas la première fois qu’Internet dicte sa loi – l’exemple le plus récent, c’est le changement sur les dates de publication des sondages politiques ou de la publication des résultats partiels des élections.

Le buzz a encore de beau jour à vivre attention à celui ou à celle qui est prisonnier dans la toile!

Cicéron.

Rachida Dati ou son successeur pourra déjudiciariser le divorce sans trop de difficultés, pour de nombreux motifs :

1-Les justiciables estiment trop lourds les honoraires des avocats et trop longs les délais pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en particulier, lorsque les époux n’ont pas d’enfants mineurs.

2- la déjudiciarisation a commencé depuis bien longtemps et les avocats n’ont pas réagi à temps : le juge de proximité en est l’illustration.

L’idée de recréer une espèce de « juge de paix » pour traiter les « petits dossiers » était excellente mais il fallait prendre des magistrats professionnels – certains juges de proximité ont certes la compétence mais le principe de prendre « un magistrat » de la société civile qui exerce un autre métier, est fort contestable.

3- les délégués du Procureur sont souvent des policiers à la retraite ou des personnes qui ont eu des fonctions d’autorité mais une nouvelle fois si « ces magistrats » agissent au nom et sous la responsabilité d’un magistrat professionnel, nous sommes encore sous une forme de « déjudiciarisation. »

Dès que les avocats ont accepté le principe de la déjudiciarisation, ils ont accepté de voir leurs activités diminuer -  cette nouvelle réforme n’est donc qu’un épiphénomène – un juge coûte cher, il est indépendant, il accepte mal de se soumettre au phénomène de mode et aux lois de circonstances – en un mot tout pour déplaire aux politiques.

Cicéron.