judiciaire

Les avoués à la Cour sont très désorientés par la proposition 213 du rapport Attali qui propose la suppression de leurs fonctions.

Les situations de rentes !

Par la voie de François Gransard, président de la Chambre nationale des avoués, ils ont fait savoir qu’ils souhaitaient traiter directement avec François Fillon et non avec Rachida Dati, qui serait ignorante de leur situation !

Lorsque des Français ont le sentiment que le ministre en charge de leur dossier ne va pas dans la bonne voie, il est d’usage d’en appeler directement au président de la république.

Certainement, une question de sondages !!

Les avoués à la Cour devraient se souvenir que ce n’est pas la première fois que l’Etat souhaite se passer de leurs services.

En 1971, les avoués près des tribunaux de grande instance ont vu leurs études fermées et ils devaient soit arrêter d’exercer ou au contraire, ils devenaient de plein droit avocat.

La logique voulait que le  même système se mette  en place pour les avoués à la Cour, sans aucun calendrier de prévu à cette époque.

Cette réforme a coûté cher à l’Etat et a été sans avantages pour les justiciables. Les avoués au TGI, tout comme les avoués à la Cour ont des charges, lesdites charges sont limitées par le ministère et sont vendues, sous le contrôle du garde des sceaux, très cher.

Par contre, le ministère d’avocat (obligation d’avoir un avocat) restant obligatoire devant les TGI, le justiciable doit à son avocat des honoraires en sa qualité d’avocat plaidant et un état de frais (taux fixé par la loi) en sa qualité d’avocat postulant (ancien rôle des avoués au TGI).

Supprimer les études d’avoués, cela veut dire racheter leurs charges et si leur ministère devient encore nécessaire, les avocats devant la Cour auront le droit à des honoraires comme avocat plaidant et des émoluments en qualité d’avocat postulant (rôle de l’avoué).

Comme dirait François Fillon, les caisses sont vides !

Cette réforme est loin d’être mise en place et est-elle souhaitable ?

Ce qui avait « sauvé » les avoués lors des précédentes tentatives de réformes, ce n’étaient pas les manifestations, ni les politiques mais les premiers présidents des Cours d’appel qui ont demandé voire exigé que les avoués restent car ils estimaient leur rôle indispensable au bon fonctionnement de la justice.

Alors au lieu de voir François Fillon aux lieu et place de Rachida Dati, les avoués devraient demander aide et assistance aux premiers présidents des Cour d’appel.

Cicéron.

La carte judiciaire a été « dessinée » et le décret va être publié.

Certains barreaux, tels des « villages gaulois », résistent mais comment résister avec pertinence quand on a été dans l’incapacité de défendre et de convaincre sur  ses propres dossiers.

Alors, les avocats, constatant leur échec, délèguent leurs défenses aux politiques.

Imaginez la situation : des élections municipales, des cantonales dans quelques mois, des avocats hommes politiques…et tout ce beau monde membres de clubs divers Lions Club etc.… ou francs-maçons  et là nous sommes à Clochemerle.

Réunions publiques de conseils municipaux, de conseils de l’Ordre – promesses électorales fortes du style « un décret peut annuler un autre décret ».

Des avocats à la cour de cassation et au conseil d’Etat seraient consultés.

Alors  petits lobby, tentatives de petits arrangements entre amis…

Rachida Dati fait chavirer les têtes et pas uniquement parce qu’elle est habillée en Dior mais elle a mené à bien cette réforme indispensable à la France de 2007.

Il est vivement souhaitable qu’elle reste hermétique aux pressions des politiques et des lobby.

Cicéron.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a appelé à l’unanimité les avocats de France à faire une journée de grève nationale ce mercredi 19 décembre 2007 pour demander la suppression immédiate du projet de réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Dans une motion dont les termes ne sont guère diplomatiques, en tout cas pour des avocats, le CNB indique que seule l’indépendance du juge est en mesure de garantir le justiciable pour le  prononcé des divorces.

Il affirme que les notaires ne présenteraient pas de garantie de rapidité pour diligenter les procédures. Enfin, il qualifie « d’agression contre la profession d’avocat », ce projet – les avocats assurant un service public à travers l’aide juridictionnelle dont la rémunération est « une indemnisation » et non un honoraire.

Dans un grand élan de générosité à l’égard des notaires, les avocats de France, à travers la motion du CNB, rappellent au président de la république son discours lors de la création de la Commission sur la libération de la croissance où il fustigeait les « rentes de situation » dont les notaires.

En guise d’assaut final, le CNB vise un rapport européen du 13 décembre 2006 qui dénonçait le « coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières » et donc de proposer que les avocats puissent faire les ventes immobilières.

Bien évidemment, le tout dans le bien exclusif du justiciable, cela va sans dire !

Les avocats garderaient les divorces et prendraient d’assaut les ventes immobilières !

Comme le dit, le plus grand philosophe du XXI° siècle : Woody Allen « l’avantage d’être intelligent, c’est qu’on peut toujours faire l’imbécile, alors que l’inverse est totalement impossible » !

Comment le CNB à l’unanimité et qui représente toute la profession ait pu écrire de telles âneries sinon que de vouloir à l’égard des notaires et du président de la république (ancien avocat) jouer les imbéciles !

Que les avocats souhaitent garder le divorce, semble une juste revendication, par contre, tenter de la justifier par les arguments précédemment évoqués, c’est un argumentaire indéfendable.

Les notaires, qui sont des officiers ministériels, auraient à constater l’accord des époux, comme ils constatent l’accord des époux qui font une donation, qui vendent un immeuble, qui font un acte pour changer de régime matrimonial ou faire une adoption ou rédigent un testament ou un contrat de mariage. Pourquoi iraient-ils défaillir à leur mission dans le contexte très limité du consentement mutuel sans enjeu économique ?

Quant au défaut de célérité des notaires, beaucoup de justiciables se plaignent de la lenteur de la justice mais dont le responsable est parfois leur propre avocat.

Demandez aux juges de la mise en état qui sont chargés du suivi des procédures devant le TGI des lenteurs de certains cabinets : « les conclusions sont à la frappe, l’huissier n’a pas encore restitué les significations des actes, il me manque des pièces etc..

Quant aux rentes de situation, il est bon de rappeler que les notaires étant officiers ministériels, ils achètent une charge et sont soumis à un tarif.

Cette bataille entre avocats et notaires est stérile.

Elle est ancienne et récurrente – lors de la loi de 1975 sur le divorce par consentement mutuel se sont les notaires qui se sentaient exclus du système, ils estimaient qu’ils étaient la « profession de la famille ».

Accompagnant la vie d’un homme ou d’une femme de son contrat de mariage jusqu’à sa mort, en passant par son testament, la cession de son immeuble et sa succession, le notaire se veut être le notaire de la famille; ne dit-on pas « mon notaire de famille », personne n’a « un avocat de famille » !

Régulièrement les notaires qui prétendent également être les seuls spécialistes de l’immobilier font du lobby pour obtenir les saisies immobilières.

De fait ces combats corporatistes ne concernent que les petites études de notaires et les petits cabinets d’avocats.

Les plus grosses opérations immobilières se font à travers de puissantes SCI dont tout professionnel du droit peut faire la rédaction des statuts, suivre  la vie juridique et la cession de parts soit-il notaire ou avocat.

Les cessions d’immeubles qui ne sont pas sous le régime des SCI, les compromis de vente sont faits par des agents immobiliers, des avocats, des notaires.

Les cessions de fonds de commerce et/ou d’entreprises, les fusions-acquistions sont réalisées par les agents immobiliers, les avocats, les notaires parfois les services juridiques des banques et pour couronner le tout souvent par des gros cabinets étrangers.

Alors, cessez cette bataille, pensez aux justiciables – dans cette démarche du CNB, qui tente désespérément de faire oublier son inefficacité sur la carte judiciaire, discrédite la profession d’avocat car il faut le rappeler qu’elle est constituée dans une très large majorité d’hommes et de femmes (de plus en plus de femmes) de qualité qui valent mieux que ces querelles intestines.

Que le CNB défende mieux le périmètre du droit – ce sera un meilleur combat !!

Cicéron.

La carte judiciaire est faite et définitivement faite.

Rachida Dati a exprimé à de nombreuses reprises ce point de vue et rappelé que seuls quelques aménagements sur des maisons de justice pouvaient avoir lieu.

Elle ne reçoit plus personne et n’écrit plus, ses conseillers continuent laborieusement à faire semblant d’écouter.

Les magistrats, les avocats, les greffiers, les élus ont fait la preuve qu’ils étaient incapables de « plaider leur cause ».

Le 29 novembre, il y avait un mouvement de grève sur l’ensemble du territoire français contre la réforme de la carte judiciaire.

Tous les barreaux étaient impliqués y compris celui de Paris, la Conférence des Bâtonniers, le Conseil National des Barreaux, les magistrats, les greffiers, les huissiers, les personnels des cabinets ou études concernées, certains syndicats opposés à la fermeture des conseils de prud’hommes.

Les retombées médiatiques ont été faibles, le président de la république intervenait sur TF1 et France 2 à 20h, les journaux télévisés ont été écourtés et la presse écrite a couvert normalement l’événement mais sans y donner une grande importance.

Pendant quelques heures, les médias ont fait état  du souhait de Rachida Dati

d’ appliquer une franchise sur l’aide juridictionnelle, dans le même esprit que la franchise médicale.

Très vite, cette nouvelle a été démentie et il fut annoncé qu’il s’agissait uniquement d’une réflexion, d’une ébauche de travaux sur le rapport du sénateur Du Luart.

Erreur de communication, gaffe, coup de pied pour la déstabiliser – en tout état de cause, il y a un vrai problème avec l’aide juridictionnelle (AJ).

Ledit rapport précise qu’en 1991, il y avait 348.000 bénéficiaires de l’AJ, en 2006, il y en a 904.000. En termes financiers de 131 millions d’euros, nous sommes passés à 300 millions d’euros. Le budget 2008 de la justice prévoit 321,1 millions d’euros.

Les conseillers de Rachida Dati travaillent déjà sur l'indemnisation des avocats ou professions judiciaires ayant subi un préjudice suite aux fermetures des juridictions.

La nouvelle carte judiciaire est figée et aucune modification significative ne sera apportée.La cause est entendue.

Le Minsitre laisserait le soin à la Conférence des Bâtonniers et au Conseil National de déterminer s'il convient de supprimer les Ordres des avocats près des TGI qui ont été rayés de la carte judiciaire.

Certains avocats perdraient leur TGI et leur Ordre!!

Dans le style pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer, Rachida Dati a donné une bonne leçon à tous !

Le constat initial était simple et faisait l’unanimité : la justice fonctionnait mal. Pour les affaires civiles et notamment familiales, elle était trop lente. Après l’affaire dite d’Outreau, la classe politique demandait de grandes réformes, voulant même mettre au pilori les juges !

Il fallait passer à une espèce de management des moyens de la justice : une restructuration !

Après concertations avec les élus, les professionnels du droit, la réforme de la carte judiciaire devait être mise en œuvre.

Si Rachida Dati avait appliqué le principe simple de la réforme de la carte judiciaire = un département –un TGI / une région-une cour d’appel, elle rencontrerait moins de difficultés à défendre son projet et aurait des arguments plus cohérents à présenter.

Cette règle pouvait paraître brutale mais avait l’avantage de la clarté

Le regroupement des services publics – écoles – hôpitaux – bureaux de postes –perceptions est en place depuis de nombreuses années.

Il est logique que les services de la justice se plient à cette règle.

En traitant au cas par cas, la réforme de la carte judiciaire, les magistrats, avocats, personnels de greffe protestent. Tel TGI prétend avoir un potentiel de justiciables plus important que tel autre etc. et proteste vivement s’il est fermé aux lieu et place du deuxième.

Alors pour calmer la grogne des élus, des professionnels du droit, Madame Rachida Dati inventent des « gadgets ».

Ils sont inutiles voire nuisibles et seront des surcoûts qui vident de sens la réforme dont le but principal était la mutualisation des moyens.

-         les audiences foraines : la ministre, soucieuse de garder une justice de proximité (sic), va proposer des audiences foraines. Sur la forme : l’argument est surprenant – c’est revenir à 40 ans en arrière où ces audiences étaient instaurées pour aider les justiciables qui ne pouvaient se déplacer facilement, faute de moyens de communications ! Sur le fond : c’est la négation même de la réforme. Multiplier les audiences foraines, c’est la multiplication des déplacements des magistrats, des avocats etc. alors que lesdits magistrats et avocats seront dans un « TGI de grande ville ».

-         la multipostulation : dans certaines procédures, type divorce etc. le ministère d’avocat est obligatoire, c'est-à-dire, vous devez avoir un avocat inscrit auprès du TGI du lieu du procès pour faire la procédure, à charge éventuellement de demander à un autre avocat de plaider votre affaire.

Certains barreaux, à l’instar du barreau de Paris, dont les avocats peuvent postuler à Paris et dans les TGI périphériques et réciproquement, ont imaginé ce « nouvel avantage » pour compenser leurs pertes : là si on n’est pas dans le corporatisme !!

-         trois millions d’euros vont être attribués aux maisons de justice, pour favoriser leur développement. Le juge de proximité est un échec, les maisons de justice sont devenues sans objet. « A l’origine, la création des maisons de justice et du droit avait pour but de développer des réponses alternatives à la petite et moyenne délinquance et de constituer un lieu de médiation et de conciliation » (site du Sénat).

Ces maisons étaient installées dans les quartiers difficiles dans le cadre de « la politique de la ville » dont la Cour des comptes vient de nous dire le plus grand bien !!

Le changement radical de politique pénale fait de ces maisons de justice des « coquilles vides ».

Ces mesures compensatoires sont des gadgets voués à l’échec.

Les appliquer se serait rendre encore plus illisible la carte judiciaire et donc porter atteinte aux justiciables et aux professionnels.

Cicéron.