judiciaire

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a appelé à l’unanimité les avocats de France à faire une journée de grève nationale ce mercredi 19 décembre 2007 pour demander la suppression immédiate du projet de réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Dans une motion dont les termes ne sont guère diplomatiques, en tout cas pour des avocats, le CNB indique que seule l’indépendance du juge est en mesure de garantir le justiciable pour le  prononcé des divorces.

Il affirme que les notaires ne présenteraient pas de garantie de rapidité pour diligenter les procédures. Enfin, il qualifie « d’agression contre la profession d’avocat », ce projet – les avocats assurant un service public à travers l’aide juridictionnelle dont la rémunération est « une indemnisation » et non un honoraire.

Dans un grand élan de générosité à l’égard des notaires, les avocats de France, à travers la motion du CNB, rappellent au président de la république son discours lors de la création de la Commission sur la libération de la croissance où il fustigeait les « rentes de situation » dont les notaires.

En guise d’assaut final, le CNB vise un rapport européen du 13 décembre 2006 qui dénonçait le « coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières » et donc de proposer que les avocats puissent faire les ventes immobilières.

Bien évidemment, le tout dans le bien exclusif du justiciable, cela va sans dire !

Les avocats garderaient les divorces et prendraient d’assaut les ventes immobilières !

Comme le dit, le plus grand philosophe du XXI° siècle : Woody Allen « l’avantage d’être intelligent, c’est qu’on peut toujours faire l’imbécile, alors que l’inverse est totalement impossible » !

Comment le CNB à l’unanimité et qui représente toute la profession ait pu écrire de telles âneries sinon que de vouloir à l’égard des notaires et du président de la république (ancien avocat) jouer les imbéciles !

Que les avocats souhaitent garder le divorce, semble une juste revendication, par contre, tenter de la justifier par les arguments précédemment évoqués, c’est un argumentaire indéfendable.

Les notaires, qui sont des officiers ministériels, auraient à constater l’accord des époux, comme ils constatent l’accord des époux qui font une donation, qui vendent un immeuble, qui font un acte pour changer de régime matrimonial ou faire une adoption ou rédigent un testament ou un contrat de mariage. Pourquoi iraient-ils défaillir à leur mission dans le contexte très limité du consentement mutuel sans enjeu économique ?

Quant au défaut de célérité des notaires, beaucoup de justiciables se plaignent de la lenteur de la justice mais dont le responsable est parfois leur propre avocat.

Demandez aux juges de la mise en état qui sont chargés du suivi des procédures devant le TGI des lenteurs de certains cabinets : « les conclusions sont à la frappe, l’huissier n’a pas encore restitué les significations des actes, il me manque des pièces etc..

Quant aux rentes de situation, il est bon de rappeler que les notaires étant officiers ministériels, ils achètent une charge et sont soumis à un tarif.

Cette bataille entre avocats et notaires est stérile.

Elle est ancienne et récurrente – lors de la loi de 1975 sur le divorce par consentement mutuel se sont les notaires qui se sentaient exclus du système, ils estimaient qu’ils étaient la « profession de la famille ».

Accompagnant la vie d’un homme ou d’une femme de son contrat de mariage jusqu’à sa mort, en passant par son testament, la cession de son immeuble et sa succession, le notaire se veut être le notaire de la famille; ne dit-on pas « mon notaire de famille », personne n’a « un avocat de famille » !

Régulièrement les notaires qui prétendent également être les seuls spécialistes de l’immobilier font du lobby pour obtenir les saisies immobilières.

De fait ces combats corporatistes ne concernent que les petites études de notaires et les petits cabinets d’avocats.

Les plus grosses opérations immobilières se font à travers de puissantes SCI dont tout professionnel du droit peut faire la rédaction des statuts, suivre  la vie juridique et la cession de parts soit-il notaire ou avocat.

Les cessions d’immeubles qui ne sont pas sous le régime des SCI, les compromis de vente sont faits par des agents immobiliers, des avocats, des notaires.

Les cessions de fonds de commerce et/ou d’entreprises, les fusions-acquistions sont réalisées par les agents immobiliers, les avocats, les notaires parfois les services juridiques des banques et pour couronner le tout souvent par des gros cabinets étrangers.

Alors, cessez cette bataille, pensez aux justiciables – dans cette démarche du CNB, qui tente désespérément de faire oublier son inefficacité sur la carte judiciaire, discrédite la profession d’avocat car il faut le rappeler qu’elle est constituée dans une très large majorité d’hommes et de femmes (de plus en plus de femmes) de qualité qui valent mieux que ces querelles intestines.

Que le CNB défende mieux le périmètre du droit – ce sera un meilleur combat !!

Cicéron.