Lorsque le ministère de la justice  a mis en route la machine infernale de la réforme de la carte judiciaire, les professionnels du droit : magistrats, avocats, avoués n’ont pas mesuré l’étendue des dégâts.

Suite au rapport ATTALI et suite à un vieux serpent de mer qui sortait de manière récurrente, les avoués vont fusionner avec les avocats !

Les tribunaux ont fusionné, les professions judiciaires vont fusionner et l’étape suprême sera la fusion des Cours d’appel.

Dans chaque Cour d’appel, il y a un SAR (Service Administratif Régional Judiciaire), ils vont être ramenés au nombre de 9 (neuf) en France ! La cause est entendue !

Pour les avoués, la messe est dite ; seul l’aspect financier, à savoir le rachat de leurs charges, serait encore susceptible de négociations.

Le justiciable sera-t-il gagnant ? Certainement pas, seuls les gros cabinets d’avocats vont être en mesure de prendre en charge le « surnombre » d’avocats avec l’arrivée des avoués dans  la profession et seuls les plus structurés pourront envoyer des collaborateurs à 300 km pour plaider dans les Cours d’appel de plus en plus éloignées.

Alors deux hypothèses : le gouvernement américanise la profession d’avocat et les avocats pourront se reconvertir dans les entreprises, les tribunaux (adjoints du procureur etc.), en un mot comme à la télévision dans les séries américaines ou la situation ne change pas pour le statut de l’avocat et de nombreux rmistes avocats vont être sur le marché.

Si la situation n’était pas dramatique pour la grande majorité des justiciables, je sourirais, car combien de membres des professions judiciaires ont voté pour Nicolas Sarkozy, ancien avocat et UMP.

On n’est toujours trahi par ses amis !!!

Cicéron.

Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, a certainement été surpris de se retrouver sous les feux des projecteurs de l’actualité.

Les magistrats et plus particulièrement les hauts magistrats sont peu enclins aux déferlements médiatiques.

Interrogé sur un sujet très sensible, les mesures de sûretés pour les délinquants sexuels, ledit projet gouvernemental ayant l’appui de 80% de la population, il a su préciser les limites de son action et de sa réflexion.

Vincent Lamanda a une réputation d’homme de droite car il a travaillé dans les cabinets ministériels de Jean Lecanuet et de Peyrefitte. Il a aussi la réputation d’être très indépendant et aurait déclaré être anti maçonnique.

Nicolas Sarkozy a certainement cru trouver chez ce magistrat un « réconfort » suite à son échec devant le Conseil constitutionnel.

Monsieur Canivet, précédent premier président avait la réputation d’être de gauche, il aurait été peut-être plus mal à l’aise que Monsieur Lamanda, pour rappeler que les décisions du Conseil constitutionnel s’appliquent à tous.

Il y aurait eu, peut-être des arrières pensés politiques !

La décision de Monsieur Lamanda est sans appel car il ne peut être taxé d’être en conflit politique avec le président Sarkozy.

Comme tout magistrat, enfin la très grande majorité, il a eu la diplomatie de ne pas ridiculiser le président de la république et a accepté sa mission, tout en étant très strict sur les limites de ses travaux.

J’ai souvent défendu l’idée, dans ce blog, que les magistrats devaient rester maîtres du contentieux, car leurs qualités personnelles et morales étaient une garantie des libertés fondamentales.

Il faut s’opposer à toute déjudiciarisation des contentieux, comme le prône les travaux Guinchard.

Monsieur Vincent Lamanda a par son attitude démontré qu’il était un juge d’honneur et que de très nombreux magistrats étaient de la même trempe.

Cicéron.

Comme ses prédécesseurs, le président Sarkozy traitent les maux par les mots.

Le but de cette contribution n’est pas d’aborder le plan social du traitement des difficultés en banlieues mais d’examiner les conséquences sur la Justice, au sens le plus large du terme.

« Nous allons mettre fin à la loi des bandes, à la loi du silence, à la loi des trafics » - « Dès demain, c’est une guerre sans merci qui sera engagée à l’endroit des trafics et des trafiquants, et j’en assumerai pleinement la responsabilité ».

Comme en 2005, il reprend le même argument : les GIR (Groupes d’intervention régionaux) seront mobilisés jour et nuit, 200 « unités territoriales des quartiers » seront consacrées au maintien de l’ordre et des « compagnies de sécurisation spécialisées » dans la lutte contre les violences urbaines.

En un mot mettons des policiers partout et le problème des banlieues sera résolu.

Il ne faut pas être naïf, il est évident qu’il y a dans les banlieues une économie souterraine, des perturbateurs.

Vouloir répondre à ce problème qui n’est qu’un des problèmes des banlieues, par une présence policière très importante est une utopie.

Ce langage et cet avis risquent de créer les mêmes incidents qu’en 2005.

Qui dit police dit arrestations et intervention de la Justice – quels sont les moyens dont disposent la Justice pour répondre au traitement de ce type de délinquance ?

Les tribunaux condamneront, les prisons se rempliront et alors ?

Amara, Boutin, Sarkozy ont travaillé pour en arriver là !

Des images de violences vont réapparaître sur nos écrans de télévision et comme en 2005, un calme relatif se réinstallera en attendant « un Grenelle des banlieues » ou un « plan Marshall des banlieues ».

La vie quotidienne des habitants sera la même et la désespérance s’installera de nouveau.

La Justice va encore être contrainte de combler les carences des politiques !

Cicéron.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a appelé à l’unanimité les avocats de France à faire une journée de grève nationale ce mercredi 19 décembre 2007 pour demander la suppression immédiate du projet de réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Dans une motion dont les termes ne sont guère diplomatiques, en tout cas pour des avocats, le CNB indique que seule l’indépendance du juge est en mesure de garantir le justiciable pour le  prononcé des divorces.

Il affirme que les notaires ne présenteraient pas de garantie de rapidité pour diligenter les procédures. Enfin, il qualifie « d’agression contre la profession d’avocat », ce projet – les avocats assurant un service public à travers l’aide juridictionnelle dont la rémunération est « une indemnisation » et non un honoraire.

Dans un grand élan de générosité à l’égard des notaires, les avocats de France, à travers la motion du CNB, rappellent au président de la république son discours lors de la création de la Commission sur la libération de la croissance où il fustigeait les « rentes de situation » dont les notaires.

En guise d’assaut final, le CNB vise un rapport européen du 13 décembre 2006 qui dénonçait le « coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières » et donc de proposer que les avocats puissent faire les ventes immobilières.

Bien évidemment, le tout dans le bien exclusif du justiciable, cela va sans dire !

Les avocats garderaient les divorces et prendraient d’assaut les ventes immobilières !

Comme le dit, le plus grand philosophe du XXI° siècle : Woody Allen « l’avantage d’être intelligent, c’est qu’on peut toujours faire l’imbécile, alors que l’inverse est totalement impossible » !

Comment le CNB à l’unanimité et qui représente toute la profession ait pu écrire de telles âneries sinon que de vouloir à l’égard des notaires et du président de la république (ancien avocat) jouer les imbéciles !

Que les avocats souhaitent garder le divorce, semble une juste revendication, par contre, tenter de la justifier par les arguments précédemment évoqués, c’est un argumentaire indéfendable.

Les notaires, qui sont des officiers ministériels, auraient à constater l’accord des époux, comme ils constatent l’accord des époux qui font une donation, qui vendent un immeuble, qui font un acte pour changer de régime matrimonial ou faire une adoption ou rédigent un testament ou un contrat de mariage. Pourquoi iraient-ils défaillir à leur mission dans le contexte très limité du consentement mutuel sans enjeu économique ?

Quant au défaut de célérité des notaires, beaucoup de justiciables se plaignent de la lenteur de la justice mais dont le responsable est parfois leur propre avocat.

Demandez aux juges de la mise en état qui sont chargés du suivi des procédures devant le TGI des lenteurs de certains cabinets : « les conclusions sont à la frappe, l’huissier n’a pas encore restitué les significations des actes, il me manque des pièces etc..

Quant aux rentes de situation, il est bon de rappeler que les notaires étant officiers ministériels, ils achètent une charge et sont soumis à un tarif.

Cette bataille entre avocats et notaires est stérile.

Elle est ancienne et récurrente – lors de la loi de 1975 sur le divorce par consentement mutuel se sont les notaires qui se sentaient exclus du système, ils estimaient qu’ils étaient la « profession de la famille ».

Accompagnant la vie d’un homme ou d’une femme de son contrat de mariage jusqu’à sa mort, en passant par son testament, la cession de son immeuble et sa succession, le notaire se veut être le notaire de la famille; ne dit-on pas « mon notaire de famille », personne n’a « un avocat de famille » !

Régulièrement les notaires qui prétendent également être les seuls spécialistes de l’immobilier font du lobby pour obtenir les saisies immobilières.

De fait ces combats corporatistes ne concernent que les petites études de notaires et les petits cabinets d’avocats.

Les plus grosses opérations immobilières se font à travers de puissantes SCI dont tout professionnel du droit peut faire la rédaction des statuts, suivre  la vie juridique et la cession de parts soit-il notaire ou avocat.

Les cessions d’immeubles qui ne sont pas sous le régime des SCI, les compromis de vente sont faits par des agents immobiliers, des avocats, des notaires.

Les cessions de fonds de commerce et/ou d’entreprises, les fusions-acquistions sont réalisées par les agents immobiliers, les avocats, les notaires parfois les services juridiques des banques et pour couronner le tout souvent par des gros cabinets étrangers.

Alors, cessez cette bataille, pensez aux justiciables – dans cette démarche du CNB, qui tente désespérément de faire oublier son inefficacité sur la carte judiciaire, discrédite la profession d’avocat car il faut le rappeler qu’elle est constituée dans une très large majorité d’hommes et de femmes (de plus en plus de femmes) de qualité qui valent mieux que ces querelles intestines.

Que le CNB défende mieux le périmètre du droit – ce sera un meilleur combat !!

Cicéron.

Source France Info : « pour désengorger les tribunaux et réduire le coût d’un divorce, Nicolas Sarkozy propose de remplacer la procédure en justice par un simple passage devant le notaire pour les divorces par consentement mutuel. Au grand dam des notaires et avocats. »

Eric Woerth explique que la procédure sera plus simple et plus rapide et « pour la justice, c’est plus de temps à consacrer aux affaires les plus complexes. » - (13% des dossiers civils devant les TGI seraient des divorces).

Bien évidemment le Conseil National des Barreaux dont tout le monde se souvient de l’excellente prestation pour lutter contre la réforme de la carte judiciaire, s’indigne.

Dans un communiqué de ce jour, il annonce sur un ton péremptoire : « le Conseil national des Barreaux décidera lors de son Assemblée Générale de vendredi, des actions que mènera avec détermination la profession unanime. ».

Profession unanime, on voit que l’on est en période de Noël et que certains croient encore au père Noël.

Dans le style pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer, Rachida Dati a donné une bonne leçon à tous !

Le constat initial était simple et faisait l’unanimité : la justice fonctionnait mal. Pour les affaires civiles et notamment familiales, elle était trop lente. Après l’affaire dite d’Outreau, la classe politique demandait de grandes réformes, voulant même mettre au pilori les juges !

Il fallait passer à une espèce de management des moyens de la justice : une restructuration !

Après concertations avec les élus, les professionnels du droit, la réforme de la carte judiciaire devait être mise en œuvre.

Le vote du budget ne veut pas dire une approbation totale au projet de réforme de la carte judiciaire. Cependant, il est à noter que trois millions d’euros de crédits sont alloués aux maisons de  justice (sur amendement UMP).

Rachida Dati a obtenu aujourd’hui, de fait,  un quitus et un bonus de l’assemblée nationale pour sa réforme de la carte judiciaire.

Le candidat Nicolas Sarkozy avait clairement annoncé cette réforme, les français ont voté, Rachida Dati a appliqué la consigne, l’assemblée nationale vient de « clôturer » le débat.

Comme l’on dit dans les prétoires : « la cause est entendue » !!!

Aujourd’hui se pose un autre problème sur lequel les avocats vont devoir être très vigilants : Rachida Dati aurait un projet de franchise pour l’aide juridictionnelle, à l’image de la franchise médicale.

Je vous expliquerai tout prochainement quelques dérives de l’aide juridictionnelle qui peuvent être à l’origine de cette décision.

Cicéron.

Il a toujours été d'usage que la diplimatie française assiste les justiciables français jugés dans un pays étranger. 

Les consulats français ont toujours apporté un soutien en rendant visite dans les prisons, en mandatant ou en conseillant des avocats, à toute personne incarcérée quel que soit son crime ou son délit.

En un mot tout français, en difficulté à l’étranger peut compter sur son pays d’origine –cette tradition est partagée avec la quasi-totalité des pays démocratiques.

Dans l’affaire dite des infirmières bulgares, le Président de la république avait joué directement ou indirectement avec la diplomatie française un rôle pour venir au secours de ces hommes et femmes qui, aux yeux de tous, avaient été choisis comme enjeux politiques dans le système libyen.

Il s’agissait plus d’une ingérence humanitaire pour des hommes et des femmes qui avaient été torturés, soumis à un système judiciaire dont l’indépendance ne correspondait peut-être pas aux critères internationaux.

Tous les experts médicaux affirmaient que ces accusations d’empoisonnement ne reposaient sur aucun critère médical scientifique sérieux.

Nous étions dans le schéma classique de l’aide voire de l’ingérence humanitaire.

Au Tchad, pour l’affaire dite de « l’arche de Zoé », la situation est radicalement différente.

Des membres d’une association, des journalistes, des personnels navigants sont arrêtés car ils sont soupçonnés d’avoir mené une opération de rapt d’enfants et d’escroquerie.

Bien évidemment, ils sont présumés innocents mais la justice tchadienne souhaite les entendre voire les juger, cette démarche est logique. Les peines encourues sont lourdes et surtout contraire à notre droit, les travaux forcés ayant été heureusement abolis, en droit français.

Que le gouvernement français se préoccupe du sort de ses ressortissants, soit vigilant au respect des droits de l’homme, dans le monde, même si les rapports internationaux ne nous montrent pas comme des exemples à suivre, dans ce  domaine ; cela paraît normal.

Que le président Sarkozy téléphone au président Idriss Deby, il s’agit encore d’une phase diplomatique qui est du domaine réservé du président dans les institutions de la V° république.

Par contre, son voyage express pour ramener les journalistes et une partie des personnels navigants est plus inhabituel. En l’espèce, les diplomates, les organisations humanitaires, la presse ne font pas état de mauvais traitements sur les prévenus. Le système judiciaire tchadien a une organisation judiciaire proche de la France.

Intervenir aussi directement dans le déroulement de cette enquête doit être interprété comme une ingérence judiciaire – que dirions-nous si le président tchadien, venait au secours de ses compatriotes, actuellement prévenus interrogés ou jugés par le système judiciaire français, comme sans papiers ?

Que le président de la république demande à des avocats, par exemple au Bâtonnier de Paris, d’intervenir au Tchad, demande aux organisations type « reporters sans frontières » de surveiller le bon déroulement de l’enquête – que les services diplomatiques soient tout particulièrement mobilisés, il jouerait son rôle.

Là créer cette forme d’« ingérence judiciaire », c’est créer un précédant dont notre propre système judiciaire risque un jour d’être victime.

Son geste humanitaire est louable, sa démarche peut-être un précédant fâcheux.

Cicéron.

Rachida Dati appréciée des français, invitée vedette de Michel Drucker résistera-t-elle à la tempête soulevée par la réforme de la carte judiciaire ?

Elle va devoir se montrer fine diplomate !

Elle est prise entre le marteau et l’enclume.

D’un côté, le candidat Nicolas Sarkozy (ancien avocat donc ayant une expertise en matière judiciaire) avait posé le postulat : une région = une cour d’appel, un département = un tribunal de grande instance.

Le président réitère son vœu de voir appliquer cette promesse électorale.

Madame Dati aura un soutien actif du président mais d’un autre côté des pressions de sa part pour réaliser cette promesse.

De l’autre côté : les élus locaux peu enclins à subir des difficultés, avec leurs électeurs,  à quelques mois des municipales, les magistrats, les avocats, les greffiers, les syndicalistes face à la suppression des conseils de prud’hommes etc.. vont réagir très vivement. Des barreaux sont déjà en grève, 20 bâtonniers envisagent de se présenter ce lundi 08 octobre devant le ministère.

Or la méthode de concertation choisie est défavorable au ministre.

Les premiers présidents et procureurs généraux ont eu pour mission d’entendre tous les acteurs de terrain et de former des propositions au ministre.

Ces propositions devaient être transmises pour le 30 septembre. Sur le site dédié du ministère à la carte judiciaire à l’heure où paraît ce message, ne comporte que la contribution des hauts magistrats de la cour d’appel de Bourges.

Ledit site du ministère rappelle que les contributions des magistrats ne sont que des propositions et que c’est la ministre qui aura au final les choix à faire.

Des informations connues à ce jour, le principe une région = une cour d’appel et un département= un TGI est mis à mal.

L’architecture générale serait un tribunal d’instance par département, un conseil de prud’hommes par département et un tribunal de commerce par département.

Madame Rachida Dati va devoir et pouvoir arbitrer au cas par cas mais elle ne va pas pouvoir réduire à peau de chagrin le travail des hauts magistrats qui ont déjà une mauvaise image d’elle et qui ne sont guère habitués à ce que l’on déchire leurs copies.

D’un autre côté, le président Sarkozy est déjà, de fait, en retrait sur son projet initial.

Les élus de l’opposition mais surtout de la majorité présidentielle sont très vigilants au sort réservé à leurs tribunaux.

Reporter après les élections municipales c’est mettre une épée de Damoclès sur les élus locaux !

Passer en force, c’est mécontenter de nombreuses catégories professionnelles dont certaines sont des électeurs de la majorité présidentielle (que vont dire les juges des tribunaux de commerce à savoir des commerçants de cette réforme !).

En effet, si les projets des hauts magistrats passaient à savoir un regroupement pour avoir  une juridiction commerciale par département, c’est le début de la professionnalisation des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes. Que vont dire les conseillers employeurs !

Je ne vois qu’une seule solution au problème : demander à Juppé d’être arbitre, il est habitué à prendre des coups !!!